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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

(prestation de service ‘compte PARTENAIRE’)

1) DEFINITIONS

  • CGV : les présentes conditions générales de vente applicables aux comptes PARTENAIRES

2) OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales peuvent bénéficier des services “compte PARTENAIRE”  fournis par HAPPYCONTACT.

3) ACCEPTATION DES CONDITIONS

Par le fait de créer ou d’accepter la création d’un “compte PARTENAIRE” ou la mutation d’un “compte standard” en “compte PARTENAIRE” , le client accepte sans réserve les présentes CGV, ainsi que les CGU dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Ces CGV sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que HAPPYCONTACT n’aurait pas expressément acceptées par écrit. Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. Le client sera informé de toute modification impactant via l’email par lequel HAPPYCONTACT est habituellement en contact avec lui. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la création du “compte PARTENAIRE”

Tout usage du service “compte PARTENAIRE” après l’entrée en vigueur des modifications du “contrat d’abonnement”, vaut acceptation par le client du nouveau “contrat d’abonnement”.

Les CGV figurant en ligne sur le “sous-domaine département” du “compte PARTENAIRE”  prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

HAPPYCONTACT se réserve le droit de refuser un client ou un renouvellement d’abonnement, sans devoir s’en justifier.

4) LE SERVICE COMPTE PARTENAIRE

HAPPYCONTACT est un site Internet fournissant un service de mise en relation. Ces outils techniques sont utilisés par les membres pour créer des “fiches événements, activités et sorties  “, les stocker, et les partager avec les autres internautes et happyfriends.

HAPPYCONTACT permet aux personnes physiques ou morales qui souhaitent créer des “fiches événements, activités et sorties” à des fins commerciales de souscrire à l’utilisation d’un “compte partenaire”.

L’utilisation du site à des fins publicitaires ou commerciales par un “compte standard”  n’est pas autorisée.

Les “comptes partenaires” ont les spécificités suivantes :

  • Ils apparaissent  sur le laboratoire du site des la première page ,visibles par tous membres ou non.
  • Ils sont référencés dans la partie LABORATOIRE DU SITE / PARTENAIRES du “sous-domaine département”
  • Les “fiches événements, activités et sorties ” qu’ils créent apparaissent dans une zone reprenant l’icone du laboratoire mise en avant sur le site
  • Un “compte pro” peut lancer une sortie avec un nombre d’inscrits négociés.

5) POUR LES COMPTES PARTENAIRES : OFFRE ET COMMANDE

Sauf stipulation contraire, le délai de validité de nos offres est de un mois.

6) ABONNEMENT AU SERVICE : COMPTE PARTENAIRE

  1. a) Type d’abonnement

Il existe 2 types d’abonnements forfaitaires :

  • L’abonnement mensuel :
    Il est valable jusqu’à la fin du mois courant négocié ou acheté, selon les informations figurant sur la facture.
    A son terme, l’abonnement n’est pas tacitement renouvelé et fait donc l’objet (ou non) d’une nouvelle proposition commerciale.
  • L’abonnement “one-shot” :
    Il est valable pour un évènement distinct à une date précise.
  1. b) Validité de l’abonnement

L’abonnement est juridiquement conclu lorsque le client créé ou donne son accord pour la création d’un “compte PARTENAIRE” ou pour la mutation de son “compte standard” en “compte PARTENAIRE” ; ou lorsque le client utilise son “compte PARTENAIRE” en créant des “fiches événements, activités et sorties  “.

Chaque abonnement est valable aux conditions applicables à ce moment dans les CGV.

  1. c) Suspension et résiliation de l’abonnement

La résiliation d’un abonnement commencé ne donnera pas lieu au remboursement de la facture payée.

HAPPYCONTACT se réserve le droit de suspendre ses obligations ou de résilier l’abonnement de plein droit, sans délai, sans indemnisation et sans autre formalité qu’une notification par email dans les cas suivants :

  • Tricherie ou tentative de tricherie du client (lancer plus d’ événements, activités et sorties que prévues sans l’accord de HAPPYCONTACT, demander aux inscrits de se désinscrire de ses sorties et de venir quand même, utiliser la marque HAPPYCONTACT sans autorisation, demander aux membres de lancer des sorties dans son établissement à sa place, etc…)
  • En cas de force majeure.
  • Non respect des CGU (notamment en lançant des sorties à but lucratif)
  • En cas de résiliation du contrat aux torts du client.

Comme l’indique la loi, la résiliation d’un abonnement commencé ne peut pas donner lieu à remboursement :

Le droit de rétractation dans le commerce à distance.

Le droit de rétractation s’applique aux prestations de services à l’exception des contrats de fourniture de services si l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de 7 jours ouvrables. Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation.

7) PROPRIETE

HAPPYCONTACT demeure seule propriétaire des noms, logos, marques ou tout autre signe distinctif lui appartenant, notamment les marques HAPPYCONTACT Etc…..

Le client s’engage à respecter et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle de HAPPYCONTACT.

8) PRIX

Les prix des abonnements au service “compte PARTENAIRE” sont indiqués en euros et s’entendent TVA non comprise, sauf mention contraire.

Chaque client “compte pro” étant spécifique, les abonnements “compte partenaire” sont négociés au cas par cas selon :

  • Le type d’établissement (discothèque, restaurant…)
  • Sa localisation et son éloignement de la zone d’activité (Paris, banlieue, petite ville,…)
  • Le type de sortie que le client souhaite proposer (repas,atelier,soirée, cours de danse, …)
  • Les tarifs de ses services et les remises qu’il est prêt à accorder aux membres du site
  • Le nombre de sorties maximum qu’il souhaite organiser
  • Le nombre d’inscrits maximum qu’il souhaite recevoir
  • Les différents “sous-domaine ville” sur lequel le compte doit être actif
  • Les options d’exclusivités désirées
  • La notoriété de l’établissement sur le site
  • Tout autre critère important…

Les prix de HAPPYCONTACT ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les CGV à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les CGV.

HAPPYCONTACT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

9) PAIEMENT

Le prix de l’abonnement au service “comte PARTENAIRE” est payable à la date de commande de la facture au compte de HAPPYCONTACT par chèque ou virement.  

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de HAPPYCONTACT, dans les septs jours calendaires après sa réception. A l’expiration de ce délai plus aucune réclamation ne sera recevable.

En cas de non paiement à l’échéance, HAPPYCONTACT se réserve le droit de suspendre l’accès au “compte PARTENAIRE”  et d’annuler les événements, activités et sorties lancées, jusqu’au complet paiement.

10) RESPONSABILTE

La prestation de services crée uniquement des obligations de moyen pour HAPPYCONTACT, à l’exclusion expresse de toute obligation de résultat.

HAPPYCONTACT ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbations ou interruption de l’accès à son site pour des raisons techniques notamment de maintenance ou toute autre raison.

HAPPYCONTACT livre uniquement des services “compte PARTENAIRE”  en ligne et n’est pas responsable de la livraison des réseaux de communication et du matériel qui permet l’accès aux banques de données.

HAPPYCONTACT ne saurait être déclarée responsable d’une quelconque difficulté de transmission ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau. Le client reconnaît que HAPPYCONTACT a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d’information concernant les caractéristiques essentielles du service “compte PARTENAIRE” .

HAPPYCONTACT n’assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects causés par l’utilisation du service “compte PARTENAIRE”  et ne sera pas tenue de réparer ces dommages indirects tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou de parts, trouble commercial quelconque, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques qui pourraient résulter de difficultés dans l’exécution du service “compte PARTENAIRE”  et des présentes CGV. Est assimilée à un dommage indirect et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le client par un tiers.

Le client crée sous sa responsabilité des “fiches événements, activités et sorties  ” et met en œuvre tout ce qui est nécessaire pour que le déroulement de ces événements, activités et sorties se passe le mieux possible (accueil des membres, tarifs privilégiés…).

Le client s’engage de manière non limitative à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée sur ses “fiches événements, activités et sorties ” et son “compte PARTENAIRE” .

En tout état de cause, il est entendu que dans l’hypothèse où la responsabilité de HAPPYCONTACT était engagée, celle-ci ne pourra dépasser le montant payé par le client au titre de l’abonnement en cours.

11) CONFIDENTIALITE

Tant le client que HAPPYCONTACT s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, en ce compris et mais non limités aux codes d’accès et mots de passe, informations financières, aux données de facturation et au service.

12) DIVERS

  • a) Force majeure : Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat d’abonnement. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 2 semaines, le contrat d’abonnement sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
  • b) Nullité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
  • c) Tolérance : Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une ou l’autre des parties de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
  • d) Loi applicable : Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, que ce soit pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
  • e) Litiges : En cas de difficulté pour l’exécution des présentes conditions générales, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable. A ce titre, toute partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure et ce, préalablement à la saisie d’un tribunal compétent devra le notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception en laissant un délai de quinze jours à l’autre partie pour répondre. En cas de conciliation, les parties s’engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel.

EN CAS DE LITIGE ET, APRES RECHERCHE INFRUCTUEUSE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX  NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.